Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L 5212-13 du Code du Travail) ou en voie de l’être (ayant déposé une demande de reconnaissance auprès des CDAPH), pour lesquels un risque d’inaptitude est avéré par le médecin du travail,  avec une perspective défavorable de maintien dans l’entreprise.

Ne peuvent bénéficier de ces prestations les salariés des entreprises ayant signé un accord avec l’AGEFIPH, les salariés relevant du FIPHFP (fonctions publiques).

Critères d’entrée :

Sur prescription des Coordinations des Dispositifs Maintiens en Emploi ou des Assistantes Sociales de la CRAM, MSA ou AGBTP.

Toutes les prescriptions sont centralisées par les Coordinations.